Le journal de la Cité
Port Grimaud, le Golfe et le droit : ce que change le jugement du 24 août
Il y a des jugements qui ne changent rien à ce que l’on voit depuis sa terrasse — le miroitement du golfe, la coque d’un voilier qui se balance au bout de son cordage — mais qui redessinent, en profondeur, le cadre juridique de ce que l’on possède. Celui rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan, publié le 24 août 2026, est de ceux-là.
Pour les propriétaires de Port Grimaud, l’enjeu tient en une question simple : à qui appartient l’eau sous le bateau ?
Ce qu’a dit le tribunal
Quatre cent quatre-vingts copropriétaires de Port Grimaud 1 et Port Grimaud 2 avaient saisi la justice pour contester la qualification des canaux et des postes d’amarrage. Le tribunal leur a répondu par le droit : les canaux relèvent du domaine public maritime. À ce titre, ils sont imprescriptibles et inaliénables — deux adjectifs qui, en droit administratif français, signifient qu’aucun usage prolongé ne crée de droit acquis, et qu’aucune vente n’est possible.
La décision s’appuie sur les articles L.3111-1, L.3111-2, L.2122-1 et L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. En substance : toute occupation du domaine public maritime nécessite une autorisation administrative et donne lieu à une redevance.
Un demi-siècle d’exception
Pour comprendre ce que ce jugement remet en question, il faut revenir à l’acte fondateur. Lorsque François Spoerry dessine Port Grimaud à partir de 1966, l’État accorde des concessions d’utilisation du domaine public maritime d’une durée de cinquante ans. Fait unique en France : ces concessions sont gratuites pour les résidents. Pendant un demi-siècle, les propriétaires amarrent leur bateau devant chez eux comme on gare sa voiture dans son allée — sans redevance, sans formalité administrative renouvelable.
Ce régime dérogatoire prend fin avec l’expiration des concessions. Le 28 septembre 2021, le conseil municipal de Grimaud délibère sur la reprise en gestion directe du port. La résiliation des anciennes conventions est actée le 9 décembre 2021. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, c’est la commune, sous l’autorité du maire Alain Benedetto, qui administre les postes d’amarrage.
Deux options, un choix avant le 31 décembre
Le jugement ne laisse pas les propriétaires sans solution. Deux dispositifs sont ouverts, et chacun engage une vision différente de l’avenir.
La convention de trente-cinq ans. Prévue par l’article R.5341-31 du Code des transports, elle offre une garantie d’usage sur une durée qui dépasse l’horizon d’un projet immobilier. La contrepartie est une redevance fixée à vingt euros par mètre carré et par an — un montant qui, rapporté à la valeur des biens concernés, reste modéré. C’est le choix de la stabilité juridique.
Le contrat annuel précaire. Renouvelable, mais révocable. Il offre une souplesse à court terme au prix d’une incertitude structurelle : aucune garantie de renouvellement, aucune visibilité au-delà de douze mois. Pour un bien dont la valeur repose en partie sur la jouissance d’un amarrage, cette précarité n’est pas neutre.
La date limite pour opter est fixée au 31 décembre 2026
L’appel, et ce qu’il ne suspend pas
Un appel a été interjeté. Il faut toutefois rappeler un point de procédure essentiel : en la matière, l’appel n’est pas suspensif. Le jugement produit ses effets dès à présent. Quelle que soit l’issue de la procédure d’appel, les propriétaires sont invités à se positionner dans le délai imparti.
Port Grimaud au-delà du contentieux
Ce jugement intervient dans un contexte plus large de réflexion sur la gouvernance de la cité lacustre. Un mouvement porté par deux cent un copropriétaires a déposé en juillet 2026 une pétition en faveur de la création d’une commune indépendante — le projet dit « Port-Grimaud 2028 », dont Marc Dorgnon est le porte-parole. En regard, une contre-pétition initiée par Louise David, « Pour que Port-Grimaud reste à Grimaud », a recueilli plus de quatre cent vingt signatures.
Ces dynamiques témoignent d’une communauté qui s’interroge sur son avenir institutionnel. Le sujet dépasse largement le cadre de l’amarrage, mais c’est bien la question du domaine public maritime qui en constitue le déclencheur.
Ce que cela signifie concrètement
Pour quiconque détient un bien à Port Grimaud — ou envisage d’en acquérir un —, le jugement du 24 août clarifie un point fondamental : l’amarrage n’est pas un accessoire du lot de copropriété. C’est un droit d’usage du domaine public, soumis à autorisation et à redevance, dont les conditions viennent d’être redéfinies.
Cette clarification, loin de fragiliser le marché, lui donne un cadre lisible. Les acquéreurs savent désormais exactement ce qu’ils achètent — et ce qui relève d’une convention distincte.
Immobilière de la Cité accompagne les propriétaires et les acquéreurs de Port Grimaud depuis 1976. Pour toute question relative à l’impact de ce jugement sur un projet d’acquisition ou de cession, notre équipe est disponible sur rendez-vous.
Sources :
- Tribunal judiciaire de Draguignan, jugement du 24 août 2026
- « Port Grimaud : le tribunal confirme le domaine public maritime des canaux », Var-Information / mesinfos.fr, 28 août 2026
- Code général de la propriété des personnes publiques, articles L.3111-1, L.3111-2, L.2122-1, L.2125-1
- Code des transports, article R.5341-31
- Délibération du conseil municipal de Grimaud, 28 septembre 2021
- Blog port-grimaud.org
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